Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous, personne physique ou morale (ci-après désignée "le Client"), achetez les services et produits fournis par la société Opticien24 (ci-après désignée "Opticien24"), société spécialisée dans la vente en ligne de produits d’optique-lunetterie.

Seules les présentes CGV sont applicables aux commandes passées sur le site www.opticien24.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

2. Définitions

Client : personne physique contractant avec Opticien24 via le site www.opticien24.fr conformément aux présentes CGV. Le Client est un consommateur, qui garantit être majeur (pour les personnes physiques), capable et contracter à titre non professionnel.

Code d’accès : identifiant et mot de passe que le Client enregistre lors de la création de son compte. Le Code d’accès permet au Client d’accéder à son compte.

Porteur : la personne physique pour laquelle les lunettes sont achetées.

Produits et Services : l’ensemble des services et produits proposés par Opticien24 sur son site.

Récapitulatif de commande : constitue le devis gratuit qui reprend les choix de services et produits effectués par le Client et récapitule le prix y afférent.

3. Commande

3.1 Passation de commande

La commande se fait sur Internet via le site www.opticien24.fr.

Le Client crée au préalable un compte.

Les choix des Produits et services enregistrés dans son panier par le Client font l'objet d’un Récapitulatif de commande avant sa validation. Ce Récapitulatif de commande constitue un devis gratuit. Ce Récapitulatif de commande est imprimable.

Le Client reconnaît que les photos des produits sur le site ne sont pas contractuelles. En effet, malgré nos meilleurs efforts les photos techniques ne correspondent pas forcément à la réalité.

3.2 Validation de commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

La validation de la commande est formalisée par le clic de la case « validation » qui constitue une signature électronique du Client.

La commande devient définitive, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de ladite commande par Opticien24 par un mail de confirmation adressé à l’adresse électronique indiquée par le Client et sous réserve de la confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

3.3 Modification de commande

Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les commandes devenues définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l'acceptation de Opticien24.

3.4 Validité de commande

Opticien24 se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans les cas où:

• Les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les clients en qualité de consommateurs,
• Un litige oppose Opticien24 au Client, notamment si ce dernier n’a pas réglé de précédents achats sur le site www.opticien24.fr.

Les offres de Opticien24 sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site.

4. Obligations préalables du client

4.1 Généralités

Pour tout achat sur le site www.opticien24.fr, le Client garantit être majeur (pour les personnes physiques), capable et contracter à titre non professionnel.

Le Client doit vérifier l’exactitude et la véracité des informations et données qu’il indique dans son compte. Dans ce cadre, le Client s’engage à ne confier à aucun tiers ses Codes d’accès. Il reconnaît que toutes opérations faites sur son compte grâce à l’utilisation de ses Codes d’accès lui sont imputables.

Malgré tous nos meilleurs efforts, il est possible que vous appréciiez différemment les produits commandés par rapport aux photos affichées sur notre site. Ceci peut notamment être dû aux outils informatiques comme aux procédés numériques. C'est pourquoi, les photos de nos lunettes ne peuvent revêtir un caractère contractuel.

4.2 Pour les commandes sans ordonnance

En l’absence d’ordonnance, le Client reconnaît qu’il lui appartient de remplir de façon cohérente les champs relatifs à ses données oculaires. Opticien24 ne sera aucunement responsable des corrections mentionnées sur les mesures auto-réalisées et prescrites par le Client.

Le Client s’engage à ne pas commander de lunettes avec verres correcteurs pour des Porteurs âgés de moins de 16 ans sans ordonnance prescrite par un ophtalmologiste dans les douze mois (1 an).

4.3 Pour les commandes avec ordonnance

Pour les commandes relatives à des produits de vue, le Client certifie :

• Disposer d’une ordonnance prescrite par un ophtalmologiste dans les trente-six derniers mois (3 ans) si le Porteur a plus de 16 ans
• Disposer d’une ordonnance prescrite par un ophtalmologiste dans les douze mois (1 an) si le Porteur a moins de 16 ans.

Le Client est informé qu’à défaut d’ordonnance, sa ou ses commande(s) pourront ne pas être remboursée(s) par les organismes auprès desquels le Client aurait souscrit. 

Par ailleurs, il appartient au Client, qui a seul la maîtrise de ses contrats avec les organismes de sécurité sociale et de mutuelle, de s’assurer que ses achats seront en totalité ou en partie remboursés par ces derniers. Le Client reconnaît en ce sens que l’enregistrement de Opticien24 auprès de la Sécurité sociale peut ne pas constituer la seule exigence en matière de remboursement.

5. Prix, modalités de paiement et facture

5.1 Prix

Le prix des Services et Produits est celui mentionné sur le site www.opticien24.fr en vigueur au jour et à l’heure de la passation de la commande.

Le prix indiqué est en euros. Il s’entend toutes taxes comprises pour les livraisons concernant le territoire français métropolitain, frais de livraison inclus.

5.2 Exigibilité

Le prix est exigible au moment de la validation de la commande par le Client.

Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement qu’il a choisi pour le paiement de sa commande conformément aux présentes CGV.

Le moyen de paiement choisi doit donner accès à des fonds suffisants pour couvrir le prix exigible.

5.3 Modes et moyens de paiement

Le règlement s'effectue exclusivement par :

• Cartes bancaires : carte bleue, Visa, Mastercard).
• Compte PayPAL. Le paiement en ligne est réalisé conformément aux Conditions générales des organismes accrédités du système PAYPAL. Les données contenues dans le système PayPAL constituent la preuve des transactions effectuées.

Le compte bancaire du Client sera débité à la date de la commande. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Opticien24 informe le Client que les transactions bancaires sont confiées et assurées par un tiers professionnel qui garantit la sécurisation des données concernées.

5.4 Facture

Lorsque la nature de l’achat en ligne le permet, une facture sera établie. Elle contiendra l’ensemble des mentions obligatoires pour les factures en matière de produits d’optique-lunettier.

Cette facture sera insérée dans le colis contenant le produit livré.

5.5 Retard, rejet ou défaut de paiement

Opticien24 se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé pour quelque raison que ce soit, soit de suspendre l’exécution de la commande, soit de résoudre la commande par simple email adressé au Client.

6. Livraison

6.1 Disponibilité des commandes

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez remboursés dans les meilleurs délais si votre compte bancaire a été débité.

6.2 Modalités de livraison

Les produits achetés sur le site www.opticien24.fr sont livrés en France métropolitaine, Corse, Monaco et dans les DOM-TOM.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

6.3 Délai de livraison

La livraison a lieu au plus tard trois semaines à compter de la date de la commande devenue définitive conformément aux présentes CGV. La date de livraison tient compte du délai de fabrication auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Le Client est expressément informé que le délai de livraison est suspendu en cas de non transmission de l’ordonnance médicale par le Client, lorsqu’elle est nécessaire et ce, sans que la responsabilité de Opticien24 ne puisse être engagée.

La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Client par le transporteur (tel La Poste).

Si le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison possibles différentes, Opticien24 se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi, le cas échéant.

6.4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client est invité à prendre contact avec le service clientèle de Opticien24 par mail ou téléphone.

En cas de retard de livraison dû à Opticien24 de plus de 7 jours ouvrés après la fin du délai applicable, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales.

Dans ce cas, si le Client a reçu le produit après son annulation, il sera procédé au remboursement du produit et aux frais de retour dans un délai de 30 jours ouvrés, à réception du produit par Opticien24, complet et dans son état d’origine. A défaut, aucun remboursement ne sera effectué.

6.5 Réserves

En cas d’avarie liée au transport (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), le Client doit refuser le colis ou demander une attestation d’avarie au transporteur.

En cas d’acceptation du colis, le Client dispose d’un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de livraison pour adresser ses réserves et réclamations au transporteur et à Opticien24. Ces notifications doivent être faites par lettres recommandées avec accusés de réception.

7. Garantie « Satisfait ou remboursé »

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de son Produit pour exercer la présente clause « Satisfait ou remboursé ».

La demande de remboursement sur le fondement de cette clause sera motivée par le Client qui précisera notamment ce en quoi le bien ne répondrait pas à sa commande afin de permettre à Opticien24 de parfaire son offre.

Le client reconnaît être informé que la Garantie "Satisfait ou remboursé" ne s'applique qu'une fois et qu'au seul produit initialement commandé.

La demande de remboursement et le remboursement se feront conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes CGV.

8. Droit de rétractation et Garanties légales

8.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception de ses Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de Opticien24 sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce délai de 7 jours est intégré dans le délai de trente jours de l’offre « Satisfait ou remboursé » de Opticien24.

La demande d’exercice du droit de rétractation doit se faire conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés. Tel est notamment le cas des paires de lunettes personnalisées et fabriquées compte tenu des mesures du demi écart pupillaire données par le Client et des verres correcteurs établis conformément aux défauts oculaires renseignés par le Client.

8.2 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat (articles L. 211-4 et L. 211-5 du code de la consommation), Opticien24 vous rembourse les produits manifestement défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. A cet égard, le Client reconnaît que les photos des produits sur le site ne sont pas contractuelles et que la conformité s’apprécie au regard des critères de modèle, de couleur et de correction enregistrés dans la commande validée du Client.

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, et ce, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.

Les conditions de retour du (des) produits pour remboursement se font conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes CGV.

9. Modalités de retour des produits – remboursement

La demande de remboursement, quelle qu’en soit la cause, doit être adressée à « Opticien24, 46 rue Richer, 75009 PARIS – France » et mentionner les références du Client (nom, adresse), de la commande (numéro de commande) et la facture relative à la commande concernée pour une gestion optimisée.

De même, les Produits doivent être retournés à Opticien24 ou rapportés en magasin à l’adresse suivante : « Opticien24, 46 rue Richer, 75009 PARIS – France » dans le délai applicable à la cause du retour conformément aux présentes CGV.

Dans le cadre de ces demandes de remboursement et /ou de retour, il est fortement conseillé au Client de les adresser en recommandé ou suivi afin de s’assurer de leur bonne réception par Opticien24. Le Client est informé à ce titre qu’il lui appartiendra de rapporter la preuve de la réception du ou des colis par Opticien24.

Le Client est clairement informé que Opticien24 ne procédera à aucun remboursement tant que le bien retourné n’aura pas été reçu par ses soins.

Le colis doit contenir :

• le ou les produit(s) dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (emballage d’origine, notice, accessoires éventuels, documentations...). Tout produit qui présentera un état révélant une utilisation dépassant le simple test par le Client ne pourra donner lieu à remboursement,
• et la facture d'achat pour une gestion optimisée. Dans le cadre des commandes avec ordonnance, l'original de la feuille de soin (feuille "cerfa") doit être obligatoirement retourné.

Le client ne peut bénéficier de la Garantie "Satisfait ou remboursé" que sur son produit initialement commandé.

En l’absence de ces éléments, le Client reconnaît que Opticien24 se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement, sans que sa responsabilité puisse être engagée. 

Seuls le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour dans le cadre de l’exercice de la clause « Satisfait ou remboursé » ou du droit de rétractation restant à la charge du Client.

Le remboursement au bénéfice du Client se fera au plus tard dans les trente jours à compter de la date de réception de la demande de remboursement par Opticien24.

Le Client reconnaît que compte tenu de la nature des Produits, seul le remboursement est possible le cas échéant et tout échange exclu.

10. Responsabilité - Force majeure

La responsabilité de Opticien24 ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due :

• Au fait de l'acheteur,
• Ou au fait insurmontable et imprévisible de toute autre tiers au contrat,
• Ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de communications électroniques, remise en cause des principes cryptographiques et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

Opticien24 respecte la législation fiscale française en matière de T.V.A. et droits de douane. En conséquence, si le Client ne se trouvait pas soumis à ces règles, il est seul responsable du paiement de toutes taxes ou droits de douane imposés par des législations étrangères auxquelles il serait soumis. En aucun cas, la responsabilité de Opticien24 ne saurait être engagée sur ce motif.

Etant seul à avoir la maîtrise du ou des accords contractuels passés avec les organismes complémentaires de santé (mutuelles, assurances, ...), le Client est seul responsable en cas de non remboursement de ses achats sur le site >www.opticien24.fr par ces derniers.

Le Client reconnaît que lorsque les lunettes commandées sont faites en fonction des données qu’il fournit, dont notamment l’ordonnance transmise et/ou la mesure du demi écart pupillaire communiquée, toute erreur ou fraude ou falsification de ces documents ou données sera à la charge du Client qui en a la seule maîtrise. Au demeurant, en l’absence d’ordonnance, le Client est seul responsable de son « auto-prescription » et des mesures oculaires qu’il communique.

11. Clause résolutoire

La résolution de la commande pourra être prononcée par simple email et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où le Client ne règlerait pas le montant de sa commande.

12- Convention de preuves

Opticien24 et le Client conviennent expressément que les opérations et données, telles les données d’identification, les dates et opérations de validations, issues des systèmes d’enregistrements automatiques du site www.opticien24.fr seront admissibles et feront foi entre les parties même en cas de litige et constitueront la preuve de l’ensemble des opérations et transactions effectuées par le Client sur le site www.opticien24.fr.

Le Client reconnaît la force probante des données et faits issus des systèmes de livraison, de réception et de remise des tiers transporteurs.

13- Données à caractère personnel

Pour la bonne exécution du contrat, le Client reconnaît que certaines données à caractère personnel le concernant doivent être transmises à Opticien24.

Responsable du traitement : Opticien24, 46 rue Richer, 75009 Paris – France

Opticien24 utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client. Elles pourront être transmises aux sociétés qui contribuent aux relations commerciales telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Ces données à caractère personnel pourront également être utilisées par Opticien24 pour améliorer son service à destination du Client, le personnaliser et informer le Client de produits et services similaires ou analogues de Opticien24.

Opticien24 peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée à caractère personnel.

Opticien24 se réserve la possibilité de proposer au Client de choisir de recevoir :

• De la part de Opticien24 des informations et propositions commerciales de ses partenaires et ce par le biais d'envoi d'email ;
• Des offres envoyées directement par des partenaires commerciaux de Opticien24.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Liberté », les traitements de données à caractère personnel par Opticien24 ont été déclarés auprès de la CNIL.

Conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour exercer ce droit vous pouvez adresser votre demande (en indiquant votre adresse de courrier électronique, nom, prénom, objet : « exercice droit CNIL »), à :

Opticien24 – Service Données à caractère personnel - 46, rue Richer - 75009 Paris

Mail : servicedcp@opticien24.com

Afin d’être particulièrement attentif aux besoins de nos Clients, des cookies sont également utilisés sur le site www.Opticien24.fr. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné à ses utilisateurs et ne permettent pas de vous identifier nommément.

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14. Généralités

La version des CGV applicables est celle en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

Opticien24 se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

15. Propriété intellectuelle

La marque Opticien24, le concept, le contenu, le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, la musique et tous les autres éléments du site www.opticien24.fr sont et restent la propriété exclusive de Opticien24 SAS, et sont protégés par divers droits de la propriété intellectuelle (parmi lesquels le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de base de données, etc.).

La copie, la reproduction ou l’impression, à titre partiel ou total, de ces éléments sont autorisés dans le seul but de permettre au Client de préparer son (ses) achat(s) et pour passer sa (ses) commande(s). Toute copie, reproduction ou impression dans un but différent ou toute autre utilisation est interdite.

Au demeurant, les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site Opticien24 sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

16. Droit applicable - Litige

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Date des présentes CGV : 9 février 2011.